Les modes contractuels du secteur et ce qu'ils changent pour vous
Une même fonction à bord peut être exercée sous des montages contractuels très différents. Ce qui change n'est pas le travail : ce sont l'employeur, le droit applicable, et la personne qui porte la responsabilité de votre maintien de compétence.
- Contrat à durée indéterminée chez l'exploitant : l'employeur et l'exploitant sont la même entité, qui tient votre dossier de formation et vos contrôles.
- Contrat à durée déterminée ou saisonnier : même schéma, mais borné dans le temps, avec la question de ce qu'il advient de vos contrôles à l'échéance.
- Mise à disposition par une agence : l'agence est l'employeur, l'exploitant est l'utilisateur. Il faut savoir laquelle des deux assure les contrôles récurrents, l'entraînement et les frais associés.
- Travailleur indépendant : vous facturez vos prestations et portez vous-même protection sociale, assurances et périodes non travaillées.
- Portage salarial ou société intermédiaire : une société vous salarie et refacture la prestation à l'exploitant. Le contrat de travail existe, mais l'interlocuteur opérationnel n'est pas l'employeur juridique.
- Location avec équipage (ACMI ou wet lease) : le bailleur fournit l'aéronef, l'équipage, la maintenance et l'assurance, et reste en principe l'exploitant sous son propre certificat de transporteur aérien. Vous volez donc pour le bailleur, aux couleurs du preneur.
- Damp lease : variante dans laquelle une partie de l'équipage, souvent le personnel de cabine, est fournie par le preneur. Deux employeurs coexistent alors sur le même vol.
- Location sans équipage (dry lease) : l'aéronef seul est loué et exploité sous le certificat du preneur, qui devient votre exploitant de référence.
- Détachement au sein de l'Union européenne : vous restez employé par une société d'un État membre tout en travaillant depuis un autre. Les règles de détachement, la base d'affectation et le rattachement social se combinent, et les conséquences ne sont pas les mêmes selon les cas.
Quel que soit le montage, l'exploitant titulaire du certificat reste responsable de la conformité du vol. Les questions à trancher avant de signer sont donc : qui est mon employeur juridique, qui tient mon dossier de formation et de contrôles, qui paie le maintien de compétence, et quel droit du travail s'applique.
Ces derniers points relèvent du droit du pays d'exercice et de votre situation personnelle. FL330 ne les tranche pas : faites relire un projet de contrat par un conseil juridique ou comptable du pays concerné, et adressez les questions d'exploitation à l'opérateur ou à son autorité de surveillance.
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